Chèques de soutien économique dans le cadre de la COVID-19 : éligibilité des immigrants

Depuis le début de la crise sanitaire et économique lié a la pandemie du Covid-19, le Congrès Americain a approuvé le versement de trois chèques de soutien économique a des millions de foyers américains aux revenus modestes. A chaque versement, les conditions d’éligibilités ont été elargies afin d’inclure un plus grand nombre de personnes. Dorénavant, les contribuables ayant un numéro d’identification fiscale individuel (Individual Taxpayer Identification Numbers, ITIN) et faisant partie d’un foyer fiscal incluant des contribuables qui possèdent un numéro de sécurité sociale (SSN) sont éligibles pour le troisième chèque, en fonction des revenus.  Faites une déclaration d’impôt fédérale pour 2020 si un membre de votre foyer a un numéro de sécurité sociale. 

Si un membre de votre foyer a un numéro de sécurité sociale, votre foyer pourrait être éligible au chèque de soutien économique et d’autres crédits d’impôts.

Vous pourriez être éligible pour recevoir plusieurs chèques de soutien économique. Pour obtenir le premier (1 200 USD), le deuxième (600 USD) ou le troisième (1 400 USD) chèque de soutien économique, vous ne devez pas être déclaré comme personne à charge sur la déclaration fiscale d’une autre personne. Vos revenus doivent se situer dans les tranches décrites ce-dessous :

Tranche de revenus éligible  pour recevoir l’intégralité des chèques de soutien économique (premier, deuxième et troisième chèques) Plafond de revenus du premier chèque de soutien économique Plafond de revenus du deuxième chèque de soutien économique Plafond de revenus du troisième chèque de soutien économique
Contribuable célibataire De 0 à 75 000 USD 99 000 USD 87 000 USD 80 000 USD
Déclaration conjointe de couples mariés De 0 à 125 000 USD 198 500 USD 174 000 USD 160 000 USD
Chef de famille De 0 à 150 000 USD 146 000 USD 124 000 USD 120 000 USD

Les exigences de numéro de sécurité sociale pour le premier et deuxième chèque de soutien économique sont différentes du troisième chèque. Consultez le tableau ci-dessous.

Premier et deuxième chèques de soutien économique Troisième chèque de soutien économique
Famille de non-militaires Si l’un des conjoints n’a pas de numéro de sécurité sociale, le conjoint qui en a un et les enfants éligibles ayant un numéro de sécurité sociale ou un ATIN (« Adoption Tax Identification Number », ou numéro d’identification fiscale d’adoption) sont éligibles.

Les enfants (de moins de 17 ans) sont éligibles uniquement si l’un des parents a un numéro de sécurité sociale.

Tous les membres du foyer fiscal ayant un numéro de sécurité sociale ou un ATIN peut recevoir le soutien. Les personnes à charge (tout âge) ayant un numéro de sécurité sociale ou un ATIN sont éligibles  même si les parents n’ont pas de numéros de sécurité sociale.
Famille de militaires Si l’un des conjoints n’a pas de numéro de sécurité sociale, les deux conjoints sont éligibles  (y compris le conjoint sans numéro de sécurité sociale). Les enfants éligibles (de moins de 17 ans) ayant un numéro de sécurité sociale ou un ATIN sont également éligibles au soutien. Si l’un des conjoints n’a pas de numéro de sécurité sociale, les deux conjoints sont éligibles  (y compris le conjoint sans numéro de sécurité sociale). Les personnes à charge (de n’importe quel âge) ayant un numéro de sécurité sociale ou un ATIN sont également éligibles au soutien.

Si votre premier chèque de soutien vous a été refusé parce que vous et votre conjoint n’avez pas de numéro de sécurité sociale, vous pouvez demander le premier et le deuxième chèque de soutien comme Crédit de recouvrement d’impôt sur votre déclaration fiscale 2020. En remplissant une déclaration de revenus pour 2020, vous pouvez également bénéficier du troisième chèque de soutien pour 2021 si vous êtes éligible.

Personnes à charge:

Vous pourriez réclamer un paiement supplémentaire de 500 USD (premier chèque de soutien), 600 USD (deuxième chèque de soutien) ou 1 400 USD (troisième chèque de soutien) pour les enfants qui ont un numéro de sécurité sociale ou un numéro d’identification fiscale d’adoption (ATIN). L’enfant doit avoir un lien de parenté avec vous (par le sang, le mariage ou l’adoption), être âgé de moins de 17 ans, vivre avec vous au moins la moitié de l’année, et figurer sur votre déclaration fiscale comme personne à charge. Les personnes à charge de plus de 17 ans sont éligibles uniquement au troisième chèque de soutien.

Vous pouvez recevoir un chèque de soutien pour un enfant né en 2020 en tant que Crédit de recouvrement lors de votre déclaration fiscale 2020. Les enfants nés en 2021 seront éligibles au paiement de soutien lorsque vous déposerez votre déclaration fiscale pour l’année 2021 en 2022.

Vous devez remplir une déclaration fiscale fédérale pour 2020 afin de réclamer un chèque de soutien économique pour votre foyer

Si vous n’avez jamais fait de déclaration fiscale auparavant, vous devrez vous procurer un numéro d’identification fiscal individuel (Individual Taxpayer Identification Number, ITIN). L’Internal Revenue Service (IRS) délivre des ITIN aux personnes qui doivent avoir un numéro d’identification fiscale américain, mais qui n’ont pas de numéro de sécurité sociale (Social Security Number, SSN) et n’y ont pas droit.

Si vous avez déjà un ITIN qui a été émis avant 2013, l’IRS devrait déjà vous avoir contacté dans le cadre de son renouvellement. Vous devrez renouveler votre ITIN si vous ne l’avez pas utilisé sur une déclaration fiscale fédérale américaine au cours des trois dernières années (2017 à 2019).

Pour demander un ITIN ou le renouveler, vous devez remplir le formulaire W-7 de l’IRS, « Application for IRS Individual Taxpayer Identification Number » (Demande de numéro d’identification fiscal individuel de l’IRS). Vous devrez envoyer le formulaire à l’IRS accompagné d’une déclaration fiscale dûment remplie ainsi que des documents justificatifs aux fins de vérification de votre identité et de votre statut d’étranger. Vous aurez besoin des documents originaux ou de copies certifiées conformes des agences émettrices. La liste des documents pouvant être utilisés est disponible dans les instructions du formulaire W-7.

Pour obtenir de l’aide pour demander un ITIN, vous pouvez prendre rendez-vous dans un centre d’assistance aux contribuables de l’IRS (« Taxpayer Assistance Center », TAC ; les centres n’offrent pas tous ce service) ou avec un agent de certification d’acceptation (« Certifying Acceptance Agent », CAA). Certains CAA proposent également de préparer gratuitement votre déclaration fiscale pour vous aider à la déposer. Si vous vous rendez dans l’un des autres centres, vous devrez apporter votre déclaration fiscale remplie afin qu’elle puisse être envoyée avec le formulaire W-7.

Bien que vous puissiez également soumettre vos documents directement à l’IRS pour demander un ITIN, il existe un risque de retard dans la restitution de vos documents par l’IRS, ou encore de perte de ceux-ci. Nous vous recommandons d’effectuer votre demande en passant par un TAC ou CAA de l’IRS. Le traitement des demandes d’ITIN peut prendre de 9 à 11 semaines, voire plus en cas de documents manquants. Pour en savoir plus sur la procédure de demande d’ITIN, cliquez ici.

L’IRS ne facture pas de frais pour obtenir ou renouveler un ITIN. Certains CAA peuvent facturer leurs services pour préparer votre déclaration et le W-7. Renseignez-vous sur les frais auprès du CAA avant de prendre rendez-vous.

Il n’y a aucun risque à remplir une déclaration fiscale avec un ITIN. Votre déclaration fiscale n’affectera pas votre statut d’immigration. L’IRS ne partage pas d’informations sur la nationalité avec les services d’immigrations ou autres agences fédérales. Recevoir des crédits d’impôt n’a pas de conséquences négatives sur l’immigration (et n’est jamais considéré comme préjudiciable dans une règle d’évaluation de charge publique).

Une assistance fiscale gratuite est à votre disposition pour vous aider à réclamer vos chèques de soutien et d’autres remboursements

Rendez-vous sur www.getyourrefund.org pour obtenir de l’aide en ligne afin de réaliser votre déclaration fiscale, ou appelez le 211 pour trouver un centre d’assistance fiscale bénévole près de chez vous.


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